QUEL TAUX DE TVA POUR MON ALARME?

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EST-CE QUE J'AI LE DROIT À LA TVA À 10% POUR MON SYSTÈME DE SÉCURITÉ?

Depuis début 2014, le taux de TVA est de 20% en France. Ce taux de TVA normal peut être réduit dans certains cas et en particulier pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du logement.

Pour pouvoir bénéficier de cette tva réduite dans le cadre de l’installation d’un système de sécurité par OUEST-DIGIT, il vous faut réunir les conditions suivantes :
- Etre un particulier, un syndicat de copropriété ou une SCI
- Faire réaliser la totalité de l’installation par un professionnel
- Faire réaliser l’installation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans
- Protéger une résidence principale ou secondaire, occupée ou non
- Etre propriétaire occupant, bailleur, locataire, SCI

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LA TVA À 10% CONCERNE-T-ELLE LE MATÉRIEL?

Le matériel acheté chez OUEST-DIGIT sur le même devis que l'installation bénéficiera de la TVA à taux réduit. Si vous souhaitez faire installer du matériel acheté ailleurs ou à un autre moment, seule l'installation sera facturée avec une TVA de 10%.

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QUELLE TVA POUR LE CONTRAT D'ENTRETIEN ?

La TVA à taux réduit s'applique à votre contrat d'entretien OUEST-DIGIT ou aux interventions de maintenance suivant les mêmes conditions que pour une installation. Votre contrat d'entretien ou la réparation de votre alarme par nos équipes auront donc une TVA à 10% si vous remplissez les conditions ci-dessus.

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DÉMARCHES POUR LA TVA À 10%

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COMMENT BÉNÉFICIER DE LA TVA À TAUX RÉDUIT POUR MON ALARME?

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L'installation d'un système de sécurité nécessite, afin de bénéficier du taux réduit de TVA à 10%, de remplir une attestation "simplifiée", disponible en téléchargement sur le site des impôts, en deux exemplaires. L'une des deux sera à remettre à votre contact OUEST-DIGIT au plus tard le jour de la facturation, l'autre sera à conserver accompagnée de la facture jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant l'installation. Les documents pourront être réclamés par l'administration pour justifier de l'application du taux réduit de TVA

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